Conditions Générales Ventes

CGV

Publié par Déclicphoto85

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Champ d’application : Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « Le Client ») et Jean Paul Careil(ci-après « Le Photographe ») auto-entrepreneur inscrit à la Chambre des métiers de la Roche Sur Yon, Siret 539 850 784 000 15 Ape 7420Z, 145 Route De La Rive 85300 SALLERTAINE.

Article 1 : OBJET

Les CGV ci-après définies s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de Prestations.

Article 2 :TARIFS

  1. Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande, ou du devis. Les prix s’entendent toutes taxes comprises calculés avec le taux de TVA en vigueur.
  2. En cas de modification par le législateur du taux de TVA entre la date de signature du devis et celle du paiement du solde de la commande, la rectification sera opérée au moment de la facturation finale.
  3. Les devis établis par le Photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent ; après cette date, le Photographe se réserve de modifier les montants s’il le souhaite.

Article 3 :COMMANDE

  1. Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. Le Client apposera sa signature sur le Bon de commande. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par le Photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.
  1. Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.
  2. Toute commande incluse à: un contrat de mariage, séance portrait avec produits inclus, devra être effectuées dans un délai d’un an maximum par Le Client. Au delà, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 4 : PAIEMENT

  1. Toute commande fera l’objet du versement d’un acompte de 30% du montant total. Un devis sur lequel le Client apposera son « Bon pour Accord » suivi de sa signature et joindra le règlement de l’acompte de 30% du montant total vaudra commande.
  2. En cas d’annulation du devis, cet acompte sera encaissé.
  3. Le solde sera payé par Le Client le jour de la prestation effectuée par le Photographe, pour le Client Particulier, à la date limite de paiement indiqué sur la facture pour le Client Professionnel.
  4. En cas de vente à distance, via la galerie en accès privé,le Photographe informera le Client de ce que les clichés sont prêts à être livrés par la voie convenue (sms, mails).
  5. Le mode de paiement par chèque est accepté, à l’ordre de «Déclicphoto85»
  6. Le mode de paiement en espèces est accepté, remise en main propre. Les billets de 100,00€ et plus ne sont pas accepté
  7. Le mode de paiement par virement est accepté, le RIB se trouve sur la facture.
  8. Le mode de paiement en carte bancaire est accepté, lors du paiement en ligne via la galerie en accès privé, par mon partenaire JINGOO, site sécurisé dédié aux photographe.
  9. Pour les professionnels, le solde du Prix est payable dans les 30 jours à compter du moment où le Client aura reçu la facture.
  10. Tout retard de paiement (à compter de la date limite de paiement indiqué sur la facture) donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes. (Pour 2019, le taux est de 0,86%) soit un taux de 2,48%. (Intérêts de retard = montant dû (ttc) X taux d’intérêt X (nbre de jours de retard / 365)

Article 5: GALERIE INTERNET

  1. L’accès est autorisé avec l’identifiant et le mot de passe envoyé par le Photographe.
  2. Les frais de la galerie sont pris en charge par le photographe.
  3. La galerie internet est en ligne pendant 6 mois
  4. Le choix des fichiers numériques pour satisfaire une commande spécifique tel un album ou une impression, doit se faire impérativement durant cette période.

Article 6: FRAIS DE DÉPLACEMENT

  1. Dans un rayon de 25 km autour du lieu d’habitation du photographe, il n’y aura pas de frais.
  2. Au delà, les frais de transports (0.50 €/km) et de logement du Photographe seront à la charge du client.

Article 7: AUTORISATIONS

  1. Droit à l’image Le Client s’engage à faciliter le travail du Photographe lors de l’exécution des Prestations. Il veillera notamment à ce que le Photographe ne soit pas gêné par des tierces personnes lors des prises de vues.
  2. Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations par le Photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans des certains monuments (église…).
  3. Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non exécution des Prestations. Le Client garantira le photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

Article 8 : FORCE MAJEURE

  1. Conditions météorologiques dégradées En cas de force majeur ou de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, ….
  2. Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des Prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur.
  3. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.

Article 9 : LIVRAISON/EXPÉDITION.

  1. Les expéditions postales sont à la charge du client et sous son entière responsabilité.
  2. Les expéditions seront effectuées après paiement de l’intégralité de la Facture et des frais d’expédition.
  3. Les délais prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie.
  4. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises.
  5. Aucune réclamation ne sera recevable passée un délai de 10 jours à compter de la date de livraison.
  6. En cas de livraison par un transporteur, le client doit impérativement exprimer ses réserves précises sur la feuille de livraison.
  7. Le Photographe ne pourra être tenu responsable des délais postaux.

Article 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Les Photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du Photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
  2. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial.
  3. Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

Article 11 : LIMITATION DES DOMMAGES

En cas de mauvaise exécution du contrat. En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des Prestations initialement convenues, L’indemnisation ne pourra être qu’au maximum égale au prix de la Prestation initiale.

Article 12 : LOI APPLICABLE

Toutes les Prestations réalisées par Le Photographe sont soumises à la loi française Pour toutes les contestations relatives à l’applications des présentes CGV ou Prestations réalisées par Le Photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de la Roche Sur Yon.